Conditions Spécifiques d’Utilisation du service Facebook Flex
INTRODUCTION
Les présentes Conditions spécifiques d’utilisation (les “CSU”) régissent l’accès et l’utilisation du service Facebook Flex. Elles complètent les Conditions générales de l’Offre Orange Mobile avec lesquelles elles forment un tout. L’accès et l’utilisation du service Facebook Flex par l’Utilisateur emporte acceptation des présentes CSU.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CSU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
Application : désigne le service de Facebook connu sous le nom de « Facebook Flex », disponible pour tous les clients d’Orange RDC, sur le territoire national, soit depuis le navigateur internet d’un téléphone mobile compatible, soit depuis l’application Facebook.
Utilisateur : désigne une personne physique utilisant le service Facebook Flex Les termes non définis dans les présentes CSU mais définis dans les Conditions générales de l’Offre Orange Mobile ont le sens prévu dans les Conditions générales de l’Offre Orange Mobile.
ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CSU est de définir les conditions dans lesquelles :
• Le service est mis à la disposition des Utilisateurs
• Les Utilisateurs peuvent utiliser le service.
ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation de l’application mobile nécessite une consommation de données lorsque l’utilisateur est en mode payant.
Les applications Facebook sur iOS, BlackBerry, et Windows ne permettent pas d’utiliser Facebook Flex. Les clients utilisant ces systèmes d’exploitation devront utiliser leur navigateur internet pour accéder à Facebook Flex.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
Il s’agit d’un service de Facebook, disponible pour tous les clients d’Orange RDC, sur le territoire national, soit depuis le navigateur internet d’un téléphone mobile compatible, soit depuis l’application Facebook.
Facebook Flex est un programme qui propose aux clients Orange RDC inscrits d’avoir accès à Facebook en deux modes : en mode « gratuit » (non facturé sur son forfait internet ou son compte principal) et en mode « payant » (facturé sur son forfait internet ou son compte principal).
Le client Orange inscrit pourra passer librement de Facebook « gratuit » à Facebook « payant ».
En mode « gratuit », le client Orange inscrit a accès à Facebook sans photo, sans vidéo (texte uniquement).
En mode « payant », le client Orange inscrit a accès à l’expérience Facebook complète : texte, photos et vidéos.
Les clients Orange inscrits pourront poster des photos en mode « gratuit », mais devront passer en mode payant pour visualiser des photos et des vidéos.
Les nouveaux inscrits à Facebook (nouveaux comptes Facebook) bénéficient de 14 jours de téléchargement gratuit des photos en mode « gratuit ».
Les clients Orange inscrits peuvent se désinscrire à tout moment du service, dans les options de l’application Facebook.
ARTICLE 5 - TARIFS
Le client Orange doit s’inscrire au service Facebook Flex et recharger au moins 10 unités tous les mois pour pouvoir continuer à en bénéficier. Si un client suit un lien qui le redirige hors de l’application Facebook (liens intégrés) son utilisation de données sera facturée normalement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à informer Orange RDC de toute utilisation non autorisée de l’application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d'usage est interdit. Il s'agit notamment des cas d'utilisation inappropriée du Service tels que :
• Les contributions (textes, photos, etc.) qui sont contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers sont interdites, notamment les contributions qui sont menaçantes, insultantes, diffamatoires, pornographiques, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, antisémites ou islamophobes;
• Les contributions susceptibles d'inciter à la violence ou d'encourager des pratiques dangereuses;
• Les contributions qui ne respectent pas la vie privée selon la législation relative à la protection des données à caractère personnel, telles que la publication de l’adresse e-mail, l’adresse postale ou du numéro de téléphone d’une personne ou d’une photographie représentant des personnes reconnaissables sans notamment le consentement des celles-ci;
• Les contributions dont l’utilisateur n’est pas titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple la publication de documents protégés par un copyright ou droit d’auteur;
• Les contributions qui contiennent des liens vers d'autres sites web ou forums au contenu illégal. • Les contributions qui s’apparentent à du spamming.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’APPLICATION MOBILE
Facebook met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site, à la maintenance et à la continuité du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7J/7 24H24 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle de Facebook et/ou des défaillances d’un Service de Tiers. Orange RDC ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service.
La responsabilité d’Orange RDC envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence d’Orange RDC dûment prouvée et uniquement imputable à Orange RDC, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CSU.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Orange RDC se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CSU. Dans telle hypothèse, si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
Orange RDC est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Orange RDC préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu qu’Orange RDC et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CSU. Orange RDC et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
Orange RDC et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CSU entre Utilisateurs et Orange RDC sont soumises au droit congolais.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CSU entre les Utilisateurs et Orange RDC, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.
En cas de divergence entre les présentes CSU et les Conditions générales de l’Offre Orange Mobile, les dispositions des CSU s’appliquent.
ARTICLE 13 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant le Service peut se faire vi le services client au 1777 et par les autres canaux traditionnels d’Orange RDC.
