CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES UNITES & FORFAITS
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre Orange RDC et les clients particuliers achetant pour leurs besoins personnels par le biais du site internet www.orange.cd et/ou son application mobile.
Ces conditions générales de vente en ligne visent à encadrer les conditions et modalités sur la vente des produits unités électroniques et forfaits.
ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques présentes sur la Boutique en ligne Orange RDC sont soumises au droit congolais.
Pour tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution, les parties se soumettent aux Cours & Tribunaux de la République Démocratique du Congo.
ARTICLE 3 : OFFRE PROPOSEE
La Boutique en ligne Orange RDC propose la vente des unités électroniques et forfaits internet avec ou sans engagement.
Certaines offres sont disponibles exclusivement sur la Boutique en ligne Orange RDC et non dans les boutiques physiques ou franchises Orange.
ARTICLE 4 : COMMANDE EN LIGNE
Toute commande en ligne implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions spécifiques. Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, vous devrez préalablement vous identifier pour valider votre commande. A cet effet, vous remplirez en ligne, un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies.
Vous êtes informés et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.
L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins.
Le récapitulatif de la commande validée est affiché à l’écran et envoyé par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée et/ou par SMS au numéro de contact qui vous aurez renseigné.
A réception de la commande, la Boutique en ligne Orange RDC réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité des commandes, coordonnées...). La Boutique en ligne Orange RDC peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.
La Boutique en ligne Orange RDC se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
Cas particuliers :
Pour les commandes effectuées sur la Boutique en ligne Orange RDC, le client peut être utilisateur de la carte sim Orange RDC ou pas dans la mesure où l’achat des unités électroniques et forfaits peut se faire au bénéfice d’une autre personne via une carte bancaire un compte Orange money OTT.
Il est possible, dans des cas exceptionnels, rupture de stock par exemple et souci technique que la Boutique en ligne Orange RDC soit amenée à annuler votre commande. Vous serez alors remboursé ou un autres produit ou service équivalent vous sera proposé.
De votre côté, vous bénéficiez du droit de rétractation (voir article 11).
Pour les commandes réalisées sur la Boutique en ligne, Orange RDC se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre conséquent d’un même produit ou d’une même offre (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché).
La Boutique en ligne Orange RDC n’a pas pour vocation la vente en gros. Pour toute commande liée à une activité de revente, veuillez-vous adresser à vos fournisseurs habituels.
ARTICLE 5 : OFFRES « SURPRISES » SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange RDC. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.
Par exemple, les prix et les produits proposés lors des ventes surprises sont exclusivement réservés aux commandes passées sur la Boutique en ligne Orange RDC.
Ces offres sont soumises à conditions et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes surprises.
Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits et services ainsi que leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne, ou pendant la validité d’une promotion telle qu’indiquée sur la page de Boutique en ligne.
Exceptionnellement, en cas rupture de stock momentanée ou définitive d’un produit, la commande est annulée. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.
ARTICLE 7 : PRIX
Le prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours.
Il est attiré à votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions.
Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d’arrondi de la TVA près.
Modification et conditions
Les prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de produits. Des prix spécifiques peuvent être mis en ligne, et sauf indication contraire, sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange RDC. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.
Erreur manifeste
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constatée sur le marché au moment de la commande, Orange peut être amenée à annuler la vente.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Vous pouvez régler vos commandes par Orange Money, Cartes bancaires et uniquement par cash lors que l’option de retrait en boutique ou franchise a été choisie. Le débit de la carte et/ou du compte Orange Money est effectué immédiatement à la validation de la commande.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois le paiement intégral du prix facturé et frais de livraison, s’il y a lieu, est effectué.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous avez pris possession de votre commande.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Modes et délai de livraison proposés
La livraison des produits s’effectue directement après facturation sans besoin de se déplacer, attendu qu’il s’agit des produits électroniques rechargés sur votre carte sim.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Sur les produits électroniques achetés en ligne , vous bénéficiez pas de possibilité de changer d’avis et vous rétracter après initiation de votre commande.
Le numéro du service client 1777 est mis à votre disposition pour toute plainte en cas de souci de non réception de non réception des produits achetés.
ARTICLE 13. : PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Orange RDC, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Boutique en ligne Orange RDC, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par la loi congolaise ainsi que les désastres/catastrophes naturelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence et aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Orange RDC s’engage, dans le cadre de ses activités en ligne et conformément à la législation en vigueur, d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Le présent article vous informe sur la façon dont Orange RDC traite vos données personnelles.
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.
Pourquoi Orange RDC traite vos données ?
Orange RDC ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange RDC ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat. A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
- Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier
- Gérer la commande
- Gérer le matériel
- Facturer et encaisser les paiements
- Assurer le Service AvantVente et vendre
- Assurer le Service AprèsVente
- Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
- Traiter les réclamations
- Communiquer au titre de la gestion de la clientèle
- Gérer les courriers entrants
- Gérer les contentieux
- Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
- Stocker des données du client ou d’un utilisateur
- Proposer des services d'authentification
- Opérer le réseau
- Opérer les services
- Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Orange RDC réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de services en ligne. Dans ce cas, Orange RDC s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
- Organiser des opérations de marketing direct.
- Organiser des animations commerciales
- Organiser des jeux concours
- Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client
- Sonder les clients ou les utilisateurs
- Améliorer les offres et la relation client
- Restituer au client la vision de son réseau domiciliaire
- Assurer la sécurité des plateformes et services
- Préparer le déploiement du réseau
- Déployer et opérer le réseau
- Déployer et opérer les offres et services
- Lutter contre la fraude
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Orange RDC traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
- Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
- Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées
- Gérer les demandes d'interceptions
- Assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.
Quelles sont les données traitées ?
Selon le cas, Orange RDC traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange RDC est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, postnom…
- Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité…
- Données de contact : adresse domicile, email, numéro de téléphone…
- Vie personnelle : statut marital…
- Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…
- Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention…
- Produits et services détenus ou utilisés
- Données de localisation
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange RDC.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange RDC. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
