INTRODUCTION
ORANGE MONEY RDC SA, société anonyme, ayant un capital de 2.500.000 UD $ enregistré au Registre du Commerce et du Crédit Mobile sous le numéro CD/KIN/RCCM 16-8-8989, et dont le siège social est situé au 372, Av. Colonel Mondjiba, Comme de Ngaliema, Kinshasa Republique Demicratique du Congo.
(ORANGE MONEY) fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) l’application mobile « Orange Money ».
L’accès et l’utilisation de l’application mobile sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile.
L'application mobile « Orange Money » pour Android et IOS est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, intégrant des services internet mobile, auprès du fournisseur de services mobiles Orange et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle.
L’utilisation des services financiers Orange Money accessible dans l’Application est soumise à des conditions d’utilisation distincte du contact Orange Money qui doivent être acceptée au préalable par l’Utilisateur lors de l’ouverture du compte.
ARTICLE 1 - DÉFINITION
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :
Application : Désigne l'application logicielle mobile appelée « Orange Money » permettant de gérer les services financiers sur mobile et donnant accès au Service, que l'Utilisateur doit télécharger sur son Appareil.
Fournisseur de services mobiles : Désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile intégrant des services internet mobile.
Service : Désigne les services financiers sur mobile dénommés « Orange Money ». Le détail, les modalités et les conditions contractuelles du Service Orange Money sont expliqués dans le contrat Orange Money.
Terminal : Tout terminal mobile compatible avec l'Application. Le Terminal devra être connecté à Internet pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du Service.
Utilisateur : Désigne une personne physique majeure utilisant l’Application, pour ses propres besoins, dans le cadre d'une utilisation non commerciale strictement personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles l’Application est mise à la disposition des Utilisateurs.
ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L'utilisation de l’Application n'est possible qu'à partir d'un Terminal. L’Application, accessible en téléchargeant l'Application mobile « Orange Money » pour Android et IOS, est ouverte à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de services mobiles, intégrant des services mobiles internet, et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle.
La configuration minimale du Terminal recommandée par ORANGE MONEY pour utiliser le Service est spécifiée sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’Application est disponible en téléchargement. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement.
L'utilisation de l’Application implique la transmission de données à destination et en provenance du Terminal de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l'objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles de l’Utilisateur. Il est donc fortement recommandé que l'Utilisateur s'assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l'utilisation de l’Application. ORANGE MONEY ne saurait être tenue pour responsable de la consommation excessive de données en termes d'accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu'elles ont été stipulées entre l'Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles. ORANGE MONEY recommande que l'Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l'Utilisateur demande un forfait approprié, le cas échéant.
Lorsque l'Utilisateur est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services mobiles nationaux (« itinérance »), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l'utilisation des données selon l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu'il dispose d'une offre permettant l'utilisation des données depuis l'étranger.
En outre il est précisé que les fonctionnalités sont accessibles selon le pays où l’Application est disponible.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à informer ORANGE MONEY de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D'ORANGE
ORANGE MONEY met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à la maintenance et à la continuité de l'Application et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de l’Application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle d’ORANGE MONEY.
La responsabilité d'ORANGE MONEY envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence d'ORANGE MONEY dûment prouvée et uniquement imputable à ORANGE MONEY, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
ORANGE MONEY se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
8.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Terminal.
8.2 Résiliation par ORANGE
ORANGE MONEY se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition d’Application depuis les magasins virtuels Google Play Store ou Apple Play, sans préavis et sans indemnité.
En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’ORANGE MONEY.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu qu’ORANGE MONEY et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées. ORANGE MONEY et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
ARTICLE 10 - CESSION
Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne ou envoyées via l’Application.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par Orange Money qui est alors responsable de traitement.
Dans le cadre de ce service Orange Money réalise les traitements suivants :
- Pour identifier l’utilisateur, Orange Money demande à l’utilisateur d’entrer son MSISDN afin d’envoyer un SMS (OTP) avec un lien de connexion unique. L’utilisateur peut cliquer sur ce lien afin de finaliser son authentification explicite. Suite à l’authentification, un cookie de connexion est créé et reste actif pendant 2 mois. À la suite des 2 mois l’utilisateur doit renouveler l’opération d’identification.
- des données statistiques sont collectées de façon anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement améliorer le service. La collecte de ces informations peut être désactivée à tout moment depuis le « Badge de confiance » dans la rubrique « Mon compte » puis « À propos ».
La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes d’Orange Money.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du territoire national. Dans ce cas, Orange Money prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès.
L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles et exercer ses droits en appelant le service client au 1777.
Le traitement des données de l’Utilisateur se fait dans le respect de la politique d’ORANGE MONEY relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Application
ORANGE MONEY est et demeure le propriétaire de l'Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à ORANGE MONEY. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par ORANGE MONEY en relation avec l’Application sont et resteront la propriété d'ORANGE MONEY, et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants de l’Application.
12.2 Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU, ORANGE MONEY accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l'Application complète et non modifiée sur son Terminal à la seule fin d'utiliser le Service.
L'Utilisateur ne doit pas :
- Copier, modifier ou distribuer l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
- Désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
- Sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l'Application.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
ORANGE MONEY et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et ORANGE MONEY sont soumises au Congolais.
Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et ORANGE MONEY, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service devra être notifié aux services clients « 1777.
Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard d’ORANGE MONEY devant les tribunaux.
