Infos légale Orange Money | Orange République Démocratique du Congo

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services de téléphonie mobile offerts par Orange RDC SARL ainsi que l’usage du portemonnaie mobile, Orange Money offerts par Orange Money RDC S.A. Les relations entre les parties sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation, la fiche tarifaire et les conditions spécifiques des options éventuellement souscrites. Ces services permettent au titulaire d’une carte SIM Range d’accéder à la bande de fréquence des 900MHZ du domaine public hertzein sur laquelle le titulaire peut émettre et recevoir des communications ou des opérations financières: a) du montant de crédit de communication Prépayé affecté à un compte Prépayé rechargeable ou le montant d’unité de valeur électronique sur son compte Orange Money; b)de la période de validité associée à ce crédit de communication ou d’unité de valeur électronique; c) des restrictions éventuelles applicables au service associé Orange (appels sortants internationaux vers certains pays ou appels vers certains numéros spéciaux). La carte SIM Orange est associée à un numéro mis à disposition du titulaire par Orange RDC SARL lui permettant d’émettre et de recevoir des appels et effectuer des opérations financières sur son compte Orange money dans les conditions ci-après définies. Il appartient au titulaire de préserver la confidentialité de ce numéro et le titulaire est seul responsable des conséquences que pourraient avoir la divulgation de son numéro. Les présentes conditions générales font application des lois et règlement en vigueur et notamment du calendrier du cahier des charges autorisant l’exploitation par Orange RDC SARL et Orange Money RDC SA d’un service numérique GSM et Mobil Money.

Ce contrat constitue un engagement formel de la part de l’abonné dès sa signature à se conformer aux présentes Conditions ainsi que des modifications ultérieures dès lors qu’il continue à utiliser les services mobiles Orange RDC SARRL et mobil money avec Orange Money RDC SA.

2. DEFINITIONS

Orange signifie le fournisseur de prestation de téléphonie mobile et de paiement par mobile, Orange Money.
Abonné/Utilisateur désigne toute personne physique qui aura effectué ou bénéficié d’une transaction commerciale en accord avec les termes et conditions générales du présent contrat à son nom propre et pour sa propre utilisation.
Service est entendu ici comme la fourniture de prestations présentes ou futures de téléphonie mobile, paiement électronique avec Orange Money et tout autre service se rapportant à l’objet de la société.
Pack Sim = Carte Sim + Carte prépayée + Compte Orange Money.
Pack Phone = Appareil + chargeur + batterie + Carte SIM + carte prépayée + Compte Orange Money.
Contrat = accord conclu entre Orange RDC SARL ou Orange Money SA et l’utilisateur relatif à l’achat de la SIM ou l’ouverture du compte de monnaie électronique et l’utilisation du service, composé des conditions générales d’utilisation et du formulaire de souscription.
Accès Mobile= la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’utilisateur, lui permettant avec la carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau d’Orange conformément aux conditions générales Orange d’utilisation d’accès Mobile ; CAUU = le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule transaction.
Carte SIM = la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l’abonné du réseau mobile Orange qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’utilisateur d’utiliser le service ;
Centre d’Assistance clientèle = le centre d’assistance clientèle d’Orange ;
Chargement désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui - ci de crédit téléphonique ou d’’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous - Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ce crédit ou UV et majoré le cas échéant de frais de transaction pour Orange Money
Client Final = ou "Utilisateur " désigne tout utilisateur des services mobiles ou Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte ;
Code d’Initialisation = désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money;
Compte Orange Money = pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par Orange sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;
Crédit = signifie tout transfert interne (arrivée) de crédit téléphonique ou d’UV sur le Compte Orange ou Orange Money ;
Débit = tout transfert externe (sortie) de crédit téléphonique ou d’UV du Compte Orange Money;
Décaissement = l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui - ci d’UV au Distributeur ou un Sous - Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;
Détaillant = désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
Devise = soit le francs congolais (code ISO CDF) soit le dollar américain tant que cette dernière devise à cours légal en République démocratique du Congo ;
Distributeur = désigne Orange RDC ;
Etablissement de Monnaie Electronique = toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique
l’Utilisateur pour l’utilisation du service ; - Monnaie Electronique ou UV = une valeur monétaire libellée en devise représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME
Numéro de Mobile = le numéro d’identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l’activation de l’Accès Mobile ;
Orange = désigne Orange RDC agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l’EME ;
Ordre de Transfert : désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Orange Money par le client ;
Pièce d’Identité : la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur et accepté par Orange RDC et Orange Money RDC
Participant = tout participant au Service, qu’il s’agisse d’Orange, d’un Sous - Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;
Réseau = le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par Orange ;
Service Orange = le service de radiocommunication permettant à l’abonné Orange d’accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à Orange sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n’importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise ou Service Orange Money = le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de * l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ;
Site Internet = le site www.orange.cd décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ; - SMS = tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;
Solde = pour un Utilisateur, le montant de crédit téléphonique ou la valeur des UV inscrites sur son Compte mobile ou Orange Money à un moment donné ;
Sous - Distributeur = désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous - Distributeur, ayant conclu un contrat de sous - distribution avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Orange Money actif
Système = l’ensemble des systèmes et processus exploités par Orange en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service
Tarification = désigne le barème des Frais pour l’utilisation des services mobiles ou Orange Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;
Transaction = tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.
Transfert MTO = désigne tout transfert réalisé par un tiers vers l’utilisateur à partir d’un MTO et qui se traduit obligatoirement Emetteur de Monnaie Electronique = « EME » signifie l’établissement de monnaie électronique, Orange « Orange Money RDC »
Formulaire de Souscription = signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur
Frais = signifie tout frais ou charge payable par le crédit au compte Orange Money de l’Utilisateur par Orange d’un nombre d’UV correspondant au montant net de ce transfert après conversion en monnaie locale selon les conditions applicables par le MTO

3. DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE ORANGE MONEY

Tout titulaire d’un Accès Mobile ou toute personne physique désignée comme utilisateur final d’un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but non lucratif ou un membre d’une profession libérale, agissant en tant que titulaire de l’Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final et l’autoriser à ouvrir et utiliser un Compte Orange Money en son nom.
L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Orange Money auprès de toute agence d’Orange qui agit à cette fin en tant que mandataire de l’EME ou auprès de tout Sous-Distributeur en RDC.
Lors de l’ouverture d'un Compte Orange Money, l'Utilisateur devra fournir,préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :
Une Pièce d’Identité ou un extrait du Registre du commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicité par Orange ;
- Le Numéro de Mobile ;
Orange peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Orange Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Orange Money, qu'il pourra modifier ultérieurement
Le client correctement identifié par l’opérateur mobile peut aussi souscrire à l’offre Orange Money en s’auto créant un compte à travers le l’offre « self souscription| »
Les différents canaux USSD App et plus tard la carte QR code avec toutes ses spécificités et préciser qu’Orange Money ne sera pas responsable des usages frauduleux car liés à un code secret.
Le Client est tenu de garder à jour ses données personnelles tout au long de la durée du Contrat

4. PRISE D’EFFET

Ce contrat est une offre à l’utilisateur qui ne devient une obligation que si elle est acceptée par celui-ci et qui engendre la fourniture des services cidessus décrits selon les termes et conditions de ce contrat. Les services fournis seront disponibles pour les utilisateurs pendant la durée de la licence accordée à Orange RDC SARL et Orange Money RDC S.A.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE ORANGE RDC ET ORANGE MONEY

Orange RDC et Orange Money RDC s’engagent à:

A mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service ORANGE. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiotéléphonie et Mobil Money. Les relationsentre les parties cesseront de plein droit en cas de retrait à Orange RDC ou Orange Money des autorisations administratives nécessaires à la fournituredu service.
Satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de capacité des systèmes de téléphonie mobile et mobile money qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.
Prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Informations qu’elle détient où qu’elle traite.
Expressément à loger dans un Compte Séquestre tous les Paiements et autres sommes reçues relativement aux transactions Orange Money au titre de l'achat de valeur électronique créditée sur le Compte de l’abonné ou qui sont destinées à l’abonné de sorte à ce que celui-ci puisse recevoir toutes ces sommes équivalentes au Solde figurant au crédit de son Compte.
Orange peut envoyer des informations relatives au Compte Orange Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit au Formulaire de Souscription.
L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur www.orange-money.com à la rubrique nous contacter.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur pour toute Transaction.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l'Accès Mobile, du Compte Orange Money et du Service. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de télécommunications.
En cas de perte ou de vol de la carte SIM avec ou sans l’appareil, à avertir immédiatement Orange RDC ou Orange Money afin de procéder à sa suspension.
S’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son code PIN (mot de passe pour les transactions Orange Money) à quiconque, y compris au personnel du Service Clientèle et aux salariés Orange.
Informer Orange RDC ou Orange Money RDC de tout changement d’adresse et d’identité pour une mise à jour de son contrat d’abonnement, à défaut il assume la responsabilité de tout acte commis avec sa SIM et en supporte les conséquences.
Fournir en tout temps des informations complètes et exactes en tous points à Orange RDC ou Orange Money RDC.
Il reconnait que tous les numéros de téléphone restent la propriété de Orange RDC qui se réserve le droit de changer les numéros d’appel (MSISDN) à sa propre discrétion et l’utilisateur ne peut faire aucune réclamation. Orange RDC ne peut être redevable d’aucun frais découlant de ce changement de numéro.
Le titulaire doit créditer son compte Prépayé ou Orange Money associé à sa SIM Orange à tout moment pendant la durée de validité de son Prépayé ou Orange money.

7. CORRECTION

L’abonné permet à Orange RDC ou Orange Money d’effectuer en cas d’erreur de Orange RDC ou Orange Money sur une transaction tout ajustement utile sur ladite opération et selon sa procédure interne.

8. DES DONNEES

Les informations concernant les clients Orange et contenues dans les fichiers Orange ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout client Orange peut demander à Orange la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant.
Marque déposée : Orange Prépayé et Orange Money étant des marques déposées, leur utilisation par un tiers sans autorisation préalable écrite est interdite sous peine de poursuite judiciaire et sans préjudice de dommage te intérêts.

9. SECURITE & RESPONSABILITE

L’abonné est seul à pouvoir utiliser son Equipement Mobile, son mot de passe ou son code PIN.
L’abonné est seul responsable de toutes communications et/ou supports transmis à l’aide de son code PIN pouvant être jugés comme étant diffamatoires, illégaux ou commis en violation de tout droit d'auteur.
Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son Equipement Mobile, de la conservation de son code PIN pour toutes les transactions Orange Money effectuées sur son Compte à l'aide de son PIN. Par ailleurs, tout paiement à l’attention de l’abonné sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que Orange RDC reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.

10. SUSPENSION-DECONNEXION-RESILIATION DU COMPTE ET DES SERVICES.

Orange RDC sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des Services Orange (en tout ou partie) et/ou fermer le Compte Orange Money de l’abonné sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivants :

Si Orange a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Orange Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Orange Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles
Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Mobile ou Orange Money ;
Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Orange Money ou l’usage du Compte Orange Money par un tiers
Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d'un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;
Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon Orange d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ; ou
Pour toute raison hors du contrôle d’Orange.
Orange procédera également à la fermeture du Compte Orange Money dans les conditions suivantes :
Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ou à Orange Money ;
Si le Compte mobile ou Orange Money est inactif durant une période supérieure à un (1) mois, il sera prélevé les frais de dénue de compte et le dit compte sera débuté des frais applicables.
En cas de clôture du Compte Orange Money, les UV figurant en Compte
Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant. Dans les cas où les
Services Orange Money auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou lorsque le Compte aura été fermé, excepté en cas de retrait de l’agrément de la Banque Centrale du Congo tout Solde au crédit du compte de l’abonné lui sera remboursé en espèces, chèque ou virement en USD ou Franc
Congolais et à condition que celui- ci se présente auprès de Orange Money RDC muni de la preuve de son identité.
En cas de retrait d’agrément, les remboursements se feront conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24 l’instruction de la Banque Centrale du Congo n°24 relatives à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique.
Orange ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par Orange ou des tiers placés sous la responsabilité d’Orange, que ces dommages résultent des stipulations du Contrat Orange Money ou des dispositions de la loi, dès lors qu’Orange a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte Orange
Money conformément à l’article

11. TARIFICATION

La Tarification publiée par Orange inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte Orange Money ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque boutique Orange, des Sous-Distributeur ainsi que sur le Site Internet.
Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à un prélèvement automatique par Orange du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.

12. FRAIS ET LIMITES DE TRANSACTION AIRTEL MONEY

La grille des tarifs est disponible en boutique ainsi que sur le site web Orange RDC. Les frais de transaction sont payables à Orange RDC pour chaque transaction et seront déduits automatiquement à partir du compte Orange Money de l’abonné à la conclusion de chaque transaction Orange Money.
L’abonné recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la transaction mobile ou Orange Money conclue.
Les frais de transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions ou retenues fiscales applicables en RDC

13. PREUVE

Pour toute réclamation, l’abonné est tenu d’appeler le service client au 1777 ou se présente en boutique Orange muni de sa pièce d’identité pouvant attester de l’exactitude de son identité.

En cas de litige, seules les informations contenues dans la base de données du système de facturation de Orange RDC et Orange Money constituent la preuve légale des consommations téléphoniques et mobile money de l’utilisateur.

14. DEFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS

Orange RDC n’est responsable des interférences ou toutes autres perturbations pouvant affecter une communication téléphonique, de toute perte, de toute défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile, Équipement, l'Internet, les terminaux ou tout réseau de soutien ou partagé résultant de circonstances au-delà de son contrôle. Par conséquent, aucune indemnité ne pourra être exigée de Orange RDC pour toute perte de profit ou d’affaire qui serait liée à ces perturbations.

15. CAS FORTUIT DE FORCE MAJEURE

Si Orange RDC se trouvait dans l’impossibilité d’honorer ses obligations en raison de la survenue d’un événement relevant de la force majeure, Orange RDC ne pourra être responsable de l’interruption définitive ou temporaire du service ou de l’inexécution de ses obligations.

16. REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur en République Démocratique du Congo ; Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions d’utilisation des services Orange qui constituent le contrat liant les parties ;

A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de porter leurs litiges éventuels devant les tribunaux territorialement compétents de la République démocratique du Congo ou le tribunal arbitral du TRICOM.

17. DIVERS

Le Contrat Orange Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.
Les droits et obligations résultant du Contrat Orange Money ne peuvent être cédés par l’utilisateur à un tiers.
Orange et l’EME peuvent librement sous-traiter une partie de leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
Les droits au titre du Contrat Orange Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommer, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les
autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur.
Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois),
Les clients avec une SIM non Orange (d’autres opérateurs) peuvent avoir un compte Orange Money. Cependant si l’opérateur auquel appartient le client supprimait la ligne pour une raison quelconque, Orange Money ne pourra être responsable de la résiliation de compte. Toutefois, ce client peut contacter Orange Money pour solliciter le remboursement des fonds qui se retrouveraient sur le compte résilié sont identiques à ceux des autres Transactions.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS ORANGE MONEY ET DE LA TARIFICATION

Orange notamment en qualité de mandataire de l’EME se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Orange Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins
quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences d’Orange ainsi qu’auprès des SousDistributeurs.
En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Orange Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Orange Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Orange Money.

19. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Dans le cas où Orange se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation de l’Accès Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange ne sera tenue qu’à la conservation des
UV figurant dans le Compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte Orange Money vers un nouveau Compte
Orange Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.
Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou des Utilisateurs.
Notamment, les Accepteurs et Sous- Distributeurs sont des commerçants indépendants, même s’ils sont agréés par Orange. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui
interviendrait entre un Accepteur, un Sous-Distributeur et un Utilisateur.
L’EME est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son statut.
Orange ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle d’Orange. - Orange et l’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute d’Orange ou de l’EME. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations d'Orange ou de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.
L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. Orange et la Société du groupe Orange concernée en cas de Transfert, ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.
Orange et la Société du groupe Orange concernée ne sauraient être tenue responsables, dans le cadre d’un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans un tel cas, l'Utilisateur se rapprochera de l'Expéditeur du Transfert.

20. LES UV

L’EME est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.
Chaque UV a une valeur nominale d’un (1) FC ou (1) USD - Orange agissant au nom et pour le compte de l’EME est responsable du Remboursement des UV à leur échéance.
Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Orange Money ou émission d’un SMS d’Orange indiquant le Solde du Compte Orange Money.
Orange considère l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est Entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par l’EME. - L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EME au cours de la durée de validité des UV.
Les fonds reçus par l’EME lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins généraux de l’EME conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation.
Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 3 000 USD ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 2 500 USD ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Orange Money.
Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé, adressé à Orange par le titulaire du Compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.
La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Orange Money. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Orange Money entraîne de plein droit sa nullité.
L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, Orange en qualité de mandataire de l’EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.

21. LE COMPTE ORANGE MONEY

Le Compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelque devise que cesoit.
Le Compte Orange Money est un compte individuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé en RDC peuvent ouvrir un Compte Orange Money.
L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Orange Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en RDC et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
Le client qui s’auto crée le compte (Self registration), il pourra ouvrir un compte depuis l’application avec les spécificités liées au canal d’auto souscription.
Orange Money ne pourra être responsable de tout acte de fraude réalisée à travers tous les canaux mise à la disposition (USSD, APP, carte QR Code,) car chaque transaction est lié à un code secret.
L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Orange Money s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
L’Utilisateur autorise expressément à prélever du Compte Orange Money, à titre de règlement de tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur restera débiteur du solde impayé, qu’Orange se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Orange Money jusqu’à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
L’Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte Orange Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu'il a effectuée via le
Service. Aucun relevé de Compte Orange Money imprimé ne sera fourni

Conditions d’utilisation de service Orange Mobile et Orange Money

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