Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Offre Orange Mobile.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante:
Client : personne physique, domicilié en République Démocratique du Congo qui souscrit à l’Offre pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique de son entourage à qui le Client confie l’utilisation du Service pour un usage strictement personnel et privé. Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Communication(s) : communication réalisée au moyen de la voix, du SMS ou de l’Internet (data).
Contrat : désigne les présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques éventuellement applicables et le formulaire de souscription du Service, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription. Le cas échéant, le terme Contrat inclura également les Conditions générales du Service Orange Money fourni par la société Affiliée Orange Money RDC.
Offre : offre souscrite par le Client dont le détail est précisé pour l’Offre Orange Mobile, dans les présentes Conditions générales, et pour les autres offres, dans le conditions spécifiques applicables à l’offre concernée et annexées aux présentes Conditions générales.
Orange Mobile : offre de base permettant au souscripteur de bénéficier de divers services, à savoir la voix, le SMS et la data sous forme ou non de forfaits, abonnements et options.
Orange RDC : Orange RDC, société anonyme au conseil d’administration ayant son siège social sur l’avenue Colonel Mondjiba n°372, dans l’enceinte du complexe Utexafrica, à Kinshasa/Ngaliema, immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-01848 et à l’identification nationale sous le numéro 01-73-N-36340N. Orange RDC est titulaire d’une licence des télécommunications en vertu de laquelle elle peut offrir les services dans le cadre du présent Contrat.
Partie(s) : Individuellement ce terme réfère à Orange RDC ou au Client et collectivement aux deux.
Service : ensemble des services fournis au Client dans le cadre de l’Offre souscrite par le Client.
2. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Offre Orange Mobile.
3. Souscription
Le Client doit présenter les documents justificatifs suivants lors de la souscription:
- Pour les nationaux, la copie de l’une des pièces d’identité en cours de validité suivantes : carte d’identité, carte d’électeur, permis de conduire, passeport, carte de service, carte d’élève (à condition que l’élève soit majeur), carte d’étudiant ou attestation de résidence délivrée par une autorité politico-administrative de son lieu de résidence (quartier, localité, chefferie, secteur, commune, territoire) ;
- Pour les étrangers, un passeport nanti d’un visa en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou de la carte du travail selon le cas.
A la souscription, le Client reçoit une carte SIM lui permettant l’accès à l’Offre Orange Mobile sous réserve des présentes Conditions générales.
4. La Carte SIM Orange
La carte SIM Orange remise au Client lors de la souscription est matériellement et juridiquement indépendante du terminal conçu pour l’accueillir, et reste l’entière propriété d’Orange.
Le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s’en interdit toute duplication.
La détention d’une carte SIM préalablement identifiée et associée à un numéro mis à disposition du titulaire par ORANGE RDC, permet au titulaire d’émettre et de recevoir des Communications dans les limites : a) du montant d’un crédit de communications Prépayé affecté à un compte Prépayé rechargeable (ci- après le compte Prépayé). b) de la période de validité associée à ce crédit de communications. c) des restrictions éventuelles applicables au service ORANGE (appels vers certains numéros spéciaux).
Le numéro mis à la disposition du Client par Orange RDC est une ressource appartenant à l’Etat congolais. qu’Orange peut être amené à tout moment à retirer et à restituer à l’Etat sans que cela ne puisse constituer une violation contractuelle ouvrant le droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
Le Client peut créditer le compte Prépayé associé à sa carte SIM ORANGE à tout moment pendant la durée de validité de son compte. Il utilise à cet effet une ou plusieurs recharges ORANGE en se conformant aux instructions contenues dans les brochures ORANGE et sur le site Internet ORANGE. Un SMS de confirmation peut lui être adressé à l’issue du chargement indiquant le montant disponible sur son compte Prépayé et la date limite d’utilisation de son nouveau crédit de Communications. Le solde du compte Prépayé est alors augmenté de la valeur du crédit de Communication Prépayé associé à la recharge ORANGE. De la même manière, la date limite d’utilisation du solde du compte Prépayé au moment du rechargement est reportée de la durée d’utilisation du crédit de communication Prépayé associé à la recharge ORANGE. Si le titulaire utilise plusieurs recharges, c’est la durée du crédit de communication de la recharge la plus élevée qui sera prise en compte. Il est expressément stipulé que les recharges échantillon ou cadeau qui pourraient être distribuées au titulaire crédite le compte Prépayé sans augmenter la durée d’utilisation du crédit. ORANGE RDC ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par les titulaires de recharges ORANGE dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus.
Le Client dispose d’un délai de 120 jours à compter du rechargement du crédit de communication Prépayé pour créditer le compte Prépayé associé à sa carte SIM ORANGE. Ceci est valable pour tout mode de rechargement utilisé et tout montant de recharge de plus de 1 unités. Passé ce délai, le crédit est temporairement inutilisable jusqu’à ce que le client recharge à nouveau pour prolonger la validité et le numéro du Client n’est plus en mesure d’émettre des appels à l’exception des appels vers des numéros d’urgence mais il continuera à recevoir des appels et ce, pendant une période 30 jours à compter de la fin du premier délai de 120 jours. Si au terme de la période de 30 jours aucun rechargement n’est effectué, le Client ne sera plus en mesure de recevoir des appels, il aura alors une nouvelle période de 30 jours à partir du terme de la première période de 30 jours pour effectuer de rechargement. Passé de délai de 120+30+30 jours, soit 180 jours sans rechargement, le numéro d’appel attribué au Client est retiré par Orange RDC et est recyclé. Il est définitivement et irrévocablement mis fin aux relations entre les Parties.
Il appartient au Client de préserver la confidentialité de son numéro, et le Client est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de son numéro. Les présentes Conditions générales font application des lois et règlements en vigueur et notamment de la licence et du cahier des charges autorisant l’exploitation par ORANGE RDC d’un service numérique GSM.
La carte SIM ORANGE Prépayé est associée à un compte rechargeable de communications ; elle peut être vendue avec un crédit initial de communication dont la valeur figure dans la fiche tarifaire ORANGE. Ce crédit initial est à utiliser dans la limite d’un délai défini à compter de l’activation du compte Prépayé. L’activation du compte Prépayé rechargeable est initiée par le Client lors de l’émission ou de la réception de sa première communication.
Le client qui achète la Sim orange a maximum 30 jours pour la recharger ou faire une activité génératrice du revenu. Dépassé cette date, le client perd ce numéro et celui-ci est recyclé.
Orange RDC se réserve le droit de modifier le cycle de vie des numéros définis dans les paragraphes précédents à tout moment sous réserve de notifier le client conformément à l’article 15 :Notification ci-dessous.
La carte SIM ORANGE Prépayé permet l’émission d’appels sous réserve de leur pré paiement complet, à l’exception des appels d’urgence, et conformément aux stipulations ci-après ; il appartient au titulaire de veiller à ce que son compte rechargeable de communications Prépayé soit suffisamment crédité afin de ne pas s’exposer à une interruption de communication. Le titulaire a en outre la faculté de consulter à tout moment le numéro de service ORANGE pour connaître le solde de son compte rechargeable.
La carte SIM ORANGE Prépayé permet l’émission et la réception de SMS (Short Message Service. Elle permet au titulaire de recevoir sur l’écran de son téléphone mobile, un message écrit comprenant jusqu’à 160 caractères, envoyé par ses correspondants. Le titulaire est immédiatement informé de la réception d’un message sur son téléphone mobile, sous réserve que celui-ci soit en veille et dans la zone de couverture du service. ORANGE RDC pourra adresser au titulaire par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant des messages relatifs au service Prépayé ORANGE. L’utilisateur qui ne souhaite pas recevoir ces messages peut en informer à tout moment le service clients ORANGE. ORANGE RDC n’est pas responsable du contenu des messages adressés au titulaire à l’exclusion des messages adressés par ORANGE RDC relatifs au service ORANGE mentionnés précédemment. La réception de SMS sur le téléphone mobile est gratuite sauf si le client est en itinérance internationale conformément à l’article 8 ci-dessous. Le coût d’envoi d’un SMS figure dans la fiche tarifaire d’ORANGE. La messagerie vocale permet au titulaire de recevoir automatiquement et à tout moment en cas d’inaccessibilité ou de non-réponse du téléphone mobile, les messages de ses correspondants.
La carte SIM ORANGE Prépayé permet au titulaire l’accès à l’Internet sous réserve d’avoir un terminal compatible et un crédit suffisant. Le titulaire doit convertir son crédit en forfait Internet pour éviter d’être facturé directement sur son crédit à un coût plus élevé.
Le Client reste seul responsable en cas de souscription à des services à valeur ajoutée (VAS). Il est tenu de respecter les conditions applicables à ces VAS, notamment s’acquitter des frais d’utilisation du service.
La présentation du numéro permet au Client de voir son numéro de téléphone systématiquement présenté à son correspondant lors de chacun de ses appels.
5. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la date de souscription.
Il peut être résilié où prendre fin dans les conditions suivantes :
6. Obligations du Client
6.1 Identification
Le Client s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, post-nom et/ou prénom, adresse physique, la nationalité, le lieu et la date de naissance, le type et le numéro de la pièce d’identité).
Le non-respect de cette obligation expose le Client à la suspension du service conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
6.2 Utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Tout usage de service non conforme à ce qui précède constitue un manquement contractuel qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation du contrat.
6.3 Communications des tiers
Le Client s’engage à ne pas accéder aux communications d’un tiers à son insu.
6.4 Obligation de dénonciation
Le Client s’engage à dénoncer aux autorités compétentes les irrégularités commises par les fournisseurs des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication. Toutefois le Client s’engage à approcher Orange RDC pour tout cas d’irrégularité supposé afin d’éviter toute dénonciation abusive pouvant mener à des poursuites par Orange RDC contre le Client.
7. Obligations d’Orange RDC
7.1 Identification
Orange RDC s’engage à identifier le Client en prélevant toutes les informations requises par les dispositions légales et règlementaires pertinentes.
7.2 Contrat d’abonnement validé
Orange RDC s’engage à faire signer au Client un contrat d’abonnement validé par le régulateur aussitôt que les mesures d’application de cette obligation seront adoptées et exécutées par le régulateur.
7.3 Qualité et régularité
Orange RDC s’engage à fournir des Services répondant aux standards de qualité et régularité et prend des mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Orange RDC s’engage par ailleurs à informer le Client sur les mesures prises pour assurer la qualité et la régularité des Services.
Le Client dont l’indisponibilité du réseau Orange RDC du fait d’Orange RDC aura empêché de jouir d’un bonus de service voix, data ou SMS défini en heures ou en jours, peut prétendre à une indemnisation correspondant à une prolongation du bonus pour une période correspondant à la période d’interruption. L’indemnisation est accordée sous réserve que le client se manifeste dans un délai de douze (12) heures suivant la disparition de l’incident et qu’il justifie par tous les moyens qu’il était dans la zone de cet incident à sa date de survenance.
Aucune indemnisation ne sera due si l’indisponibilité des Services est due à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers, tel qu’une instruction des autorités publiques.
7.4 Non-discrimination
Orange RDC s’engage à fournir des Services dans le respect des principes de non-discrimination d’accès et des conditions d’utilisation du service.
7.5 Protection de la vie privée
Orange RDC s’engage à assurer la protection de la vie privée de ses abonnés en vertu duquel toute personne a droit au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Toutefois sur réquisition du ministère public ou sur autorisation des cours et tribunaux dans le cadre d’une instruction judiciaire, Orange RDC peut être amené à lever le droit au secret des correspondances.
De même pour des raisons de sécurité intérieure et/ou extérieure de l’Etat, de défense nationale ou d’ordre public, les services publics de l’Etat, Orange RDC peut être amené à déroger au secret des correspondances.
7.6 Non-suspension du service fourni
Orange RDC s’engage à ne pas suspendre les Services, excepté pour non-respect des clauses ou sur instruction des autorités compétentes pour des raisons liées à l’ordre public, la défense nationale ou la sécurité publique ou en cas de Force Majeure.
7.7 Service Client
Orange RDC s’engage à mettre en place un Service Client responsable de la gestion des plaintes des Clients.
7.8 Indemnisation du Client
Orange RDC s’engage à indemniser le Client pour les dommages découlant de la violation des droits du Client du fait d’Orange RDC. Le Client exonère Orange RDC de l’indemnisation des dommages subis par le Client si la violation n’est pas du fait d’Orange RDC.
7.9 Protection des données
Orange RDC s’engage à assurer la protection des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions légales et réglementaires pertinentes du droit congolais. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le client peut également formuler des directives spécifiques relativement à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données après son décès.
Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à :
Orange RDC
Direction Expérience Client
372, Avenue Colonel Mondjiba, Kinshasa/Ngaliema
Orange RDC pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues. Les données, ainsi que le numéro de téléphone objet du contrat (appel et/ou SMS/MMS et Digital) pourront être utilisés par Orange pour communiquer au client des informations relative à son offre.
Orange RDC est susceptible d’utiliser les données du Client à des fins statistiques. Dans le cas où ces données seraient mises à disposition de partenaires aux mêmes fins, ces dernières seront préalablement anonymisées de manière irréversible.
Orange RDC se réserve également le droit :
Dans ces deux dernières hypothèses, si la communication envisagée vers le Client est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable.
Le Client autorise Orange à utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d’Orange pouvant répondre à ses besoins.
À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.
S’agissant des données personnelles du Client telles que son sexe, son âge, son lieu de résidence, le Client est informé qu’après anonymisation, elles pourront être utilisées par Orange ou ses partenaires afin d’optimiser la pertinence d’offres et de publicités présentées au Client. Le Client peut contrôler l’usage des données qui le concernent à des fins publicitaires à partir de la rubrique « cookies » du site www.orange.cd et à partir des interfaces dédiées pour les autres supports (télévision, applications…).
Les données personnelles du Client nécessaires à la réalisation des contrats le liant à Orange pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays étranger aux fins de l’exécution des présentes.
8. Itinérance
Orange RDC conclut généralement des accords d’itinérance nationale et/ou international (Roaming national et/ou international) en vertu desquels le Client peut être pris en charge par un opérateur autre que Orange RDC.
Lorsque les Services sont accédés depuis le réseau d’un autre opérateur, la responsabilité d’Orange RDC ne saurait être engagée à raison de perturbations sur ce réseau.
La responsabilité d’Orange RDC ne pourra pas non plus être engagée en raison de l’utilisation, par ses abonnés, des services rendus par les opérateurs étrangers.
Orange RDC communiquera aux abonnés intéressés et sur demande les informations relatives au tarifs d’itinérance.
9.Confidentialité
9.1. Dans le cadre du Contrat, toute information reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est expressément qualifiée de non confidentielle par la partie qui l’adresse à l’autre.
9.2. Au sens des présentes, ne seront pas considérées
comme des informations confidentielles :
(a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l'information ;
(b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat;
(c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.
9.3. Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer les dites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants d’Orange RDC impliqués dans l’exécution du Contrat ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée du Contrat et les trois années suivant son extinction.
9.4. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre partie ou à les détruire.
10 Force majeure
10.1. De façon expresse sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des tribunaux , les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les Réseaux mobiles, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange RDC et empêchant la fourniture d’un Service, et de façon générale les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
10.2. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties. Les parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant de l’ article « Confidentialité » des présentes, sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d'autre.
11 Cession
11.1. Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client qu’avec l'accord préalable et écrit d’Orange RDC.
11.2. Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par Orange RDC, celle-ci peut librement en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée ou se substituer à toute Société Affiliée sous réserve que la Société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. Orange RDC sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée.
12 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.
13 Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.
14 Loi applicable, attribution de compétence
Le droit applicable au présent Contrat est le droit de la République Démocratique du Congo. Chacune des parties aux présentes consent irrévocablement et inconditionnellement de tenter de régler tout différend à l’amiable avant la saisie d’une juridiction.
En cas de persistance du différend après 15 jours calendaires suivant la première réunion de tentative de conciliation entre les Parties, celles-ci s’engagent à soumettre la résolution du différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo..
15 Notification
Toutes les notifications devant être faites dans le cadre du Contrat s’effectueront par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique) aux adresses respectivement indiquées dans le présent Contrat.
Orange RDC peut envoyer des informations relatives au Contrat ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au numéro attribué au Client dans le cadre du présent Contrat. Orange RDC peut également notifier le Client des modifications contractuelles par la publication desdites informations sur le site Web d’Orange.
16 Langue applicable
En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.
17 Modification - conditions contractuelles ou techniques d’un service par Orange RDC
17.1. Orange RDC peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou techniques de fourniture d’un Service (notamment suppression d’une composante d’un Service), après en avoir informé le Client au plus tard 1 mois, sauf disposition contraire, avant la date d’entrée en vigueur. Les modifications sont applicables en cours de Contrat. Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Service après modification du Contrat emporte acceptation par le Client desdites modifications.
18 Convention de preuve
Pour les besoins du présent contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.
19 Dispositions finales
Les présentes Conventions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables à l’Offre Orange Mobile, y compris l’offre équivalente de l’ancienne société Oasis (Tigo).
Fait à Kinshasa, le 04 juin 2020.
